Annexe RGPD – traitement pour le compte du Client
Version du 11 août 2026
Quand cette annexe s'applique. Elle complète les CGV lorsque LokWeb traite des données personnelles pour le compte d'un Client professionnel. Le devis ou récapitulatif de projet précise les fonctionnalités concernées et fait partie de la description du traitement.
1. Rôles
Le Client détermine les finalités et les moyens essentiels des traitements réalisés sur son site et agit comme responsable du traitement. F.E.E.E Exploitation SARL, enseigne LokWeb, traite les données nécessaires à l'hébergement, la maintenance et au fonctionnement des fonctionnalités confiées et agit comme sous-traitant.
2. Description du traitement
| Objet | Hébergement, maintenance, support et fonctionnement des formulaires, réservations, commandes ou autres fonctionnalités prévues dans l'offre acceptée. |
|---|---|
| Durée | Pendant le contrat, puis pendant la période strictement nécessaire à la restitution, la suppression et au respect d'une obligation légale. |
| Opérations | Collecte, transmission, hébergement, consultation pour le support, correction, sauvegarde, export et suppression, selon les fonctionnalités activées. |
| Personnes | Visiteurs du site du Client, prospects, clients, contacts, utilisateurs autorisés et, si pertinent, membres du personnel du Client. |
| Données | Identité, coordonnées, contenu d'une demande, données de réservation ou de commande, informations techniques et toute autre donnée décrite dans l'offre. |
| Données sensibles | Aucune catégorie particulière de données n'est prévue. Le Client ne doit pas en confier à LokWeb sans accord écrit et mesures adaptées. |
3. Instructions du Client
LokWeb ne traite les données que sur instruction documentée du Client, résultant du contrat, des réglages validés et des demandes écrites compatibles avec le service. LokWeb informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une règle applicable, sauf interdiction légale.
4. Confidentialité et accès
LokWeb limite l'accès aux personnes qui en ont besoin pour fournir le service et qui sont soumises à une obligation de confidentialité. Les accès sont retirés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
5. Sécurité
Compte tenu de la nature du service et des risques, LokWeb applique des mesures proportionnées : contrôle des accès, chiffrement des communications, mises à jour, sauvegardes lorsque la fonctionnalité le nécessite, limitation des données et procédures de restauration et de gestion des incidents. Le Client protège ses propres comptes, terminaux, mots de passe et accès administratifs.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale LokWeb à utiliser les fournisseurs techniques nécessaires au projet, notamment pour l'hébergement, l'envoi d'emails, les formulaires, les paiements ou la supervision, à condition qu'ils soient soumis à des obligations de protection appropriées. Les fournisseurs effectivement utilisés sont indiqués dans l'offre, la documentation du projet ou communiqués sur demande.
LokWeb informe le Client par écrit d'un ajout ou remplacement significatif. Le Client peut présenter, dans les 15 jours, une objection motivée liée à la protection des données. Les parties recherchent une solution raisonnable ; si aucune solution n'est possible, chacune peut mettre fin à la fonctionnalité concernée.
7. Transferts hors Espace économique européen
Lorsqu'un fournisseur traite des données en dehors de l'Espace économique européen, LokWeb s'assure qu'un mécanisme reconnu est applicable, tel qu'une décision d'adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire.
8. Assistance au Client
Compte tenu des informations dont il dispose, LokWeb aide raisonnablement le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à respecter ses obligations de sécurité, notification, analyse d'impact et consultation. Une assistance importante dépassant le support normal peut faire l'objet d'un devis.
9. Incident de données
LokWeb informe le Client dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance d'une violation affectant les données traitées pour son compte et transmet les informations utiles disponibles. Le Client reste responsable des notifications à la CNPD et aux personnes concernées lorsqu'elles sont requises.
10. Restitution et suppression
À la fin du service, selon le choix communiqué par le Client et sous réserve d'une obligation légale, LokWeb restitue les données exportables ou les supprime, puis supprime les copies restantes selon les cycles techniques de sauvegarde. Le Client doit demander son export dans le délai prévu par les CGV.
11. Informations et vérification
LokWeb met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Un audit doit être justifié, annoncé au moins 30 jours à l'avance, préserver la sécurité et la confidentialité des autres clients, et être réalisé pendant les heures ouvrées, sauf urgence justifiée ou demande d'une autorité. Les coûts exceptionnels sont supportés par le Client, sauf manquement avéré de LokWeb.
12. Obligations du Client
Le Client détermine une base légale, fournit les informations requises aux personnes, limite les données collectées, fixe les durées de conservation, répond aux demandes de droits et donne des instructions licites. Il informe LokWeb des contraintes particulières de son activité avant leur mise en œuvre.
13. Contact
Questions relatives aux données : info@lokweb.lu.