Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 mai 2026

Brouillon à valider. Ce document est une base de travail. Avant toute mise en production, faites-le relire par un conseil juridique pour l'adapter précisément à votre activité et au droit luxembourgeois.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre F.E.E.E Exploitation SARL, enseigne LokWeb (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel souscrivant à ses services (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à la création, l'hébergement et la maintenance de sites internet en abonnement mensuel.

2. Services et formules

Le Prestataire propose trois formules d'abonnement : Essentiel (59 €/mois), Business (99 €/mois) et Commerce+ (199 €/mois), hors TVA. Le détail des prestations incluses dans chaque formule est présenté sur le site et confirmé lors de la souscription. La création du site est offerte, sans frais initiaux.

3. Souscription

La souscription est confirmée par accord écrit (email, message ou bon de commande) et par la mise en place du paiement de l'abonnement. Le Client garantit être un professionnel agissant dans le cadre de son activité.

3 bis. Délai de livraison du site

Le Prestataire s'engage à livrer la première version du site dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception complète des contenus nécessaires fournis par le Client (textes, visuels, informations).

Ce délai peut être prolongé en cas de retard dans la fourniture des éléments par le Client ou en cas de modifications substantielles demandées en cours de production.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors TVA ; la TVA luxembourgeoise applicable est ajoutée le cas échéant. L'abonnement est facturé mensuellement, payable d'avance, par les moyens de paiement proposés par le Prestataire (notamment prélèvement via Stripe). Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du service après relance restée sans réponse.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et reconductible tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment par simple demande adressée à info@lokweb.lu, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement du mois entamé n'est dû.

En cas de résiliation :

• Le site cesse d'être hébergé et maintenu par le Prestataire à la date d'effet.
• Le nom de domaine, s'il est enregistré au nom du Client, lui reste acquis (frais de transfert éventuels à sa charge).
• Le Prestataire conserve, à des fins légales, une copie des données pendant la durée imposée par la réglementation.
• Les contenus fournis par le Client peuvent lui être restitués sur demande dans les 30 jours suivant la résiliation.

6. Obligations du Client

Le Client fournit les contenus nécessaires (textes, images, informations) et garantit détenir les droits afférents. Il est seul responsable de la licéité des contenus qu'il transmet.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la création, à l'hébergement et à la maintenance du site selon la formule choisie. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat quant aux performances commerciales du site.

7 bis. Modifications

Les modifications incluses dans les formules Business et Commerce+ couvrent les ajustements raisonnables du site (textes, horaires, tarifs, images, ajout de pages secondaires). Le Prestataire s'engage à traiter chaque demande sous 5 jours ouvrés.

Sont exclues : refonte graphique complète, développement de fonctionnalités nouvelles non prévues dans la formule, intégration de modules tiers payants. Ces prestations font l'objet d'un devis séparé.

8. Propriété intellectuelle

Le Client dispose d'un droit d'usage du site pendant la durée de l'abonnement. Les éléments techniques, le code et les outils développés par le Prestataire restent sa propriété, sauf accord écrit distinct prévoyant une cession.

9. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du site mais ne peut être tenu responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, au réseau ou à un cas de force majeure. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des trois derniers mois.

9 bis. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'inexécution dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence luxembourgeoise (notamment catastrophes naturelles, pannes générales de réseau, défaillances majeures d'un sous-traitant ou d'un fournisseur d'infrastructure, décisions des autorités publiques).

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige relève de la compétence du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : info@lokweb.lu.