Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 août 2026

Clients professionnels uniquement. Ces conditions s'appliquent aux services souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle. La simple consultation de cette page ne vaut pas commande : le contrat est formé selon l'article 4.

1. Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre F.E.E.E Exploitation SARL, enseigne LokWeb, dont les informations complètes figurent dans les mentions légales (« LokWeb »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (« le Client »).

Elles couvrent, selon l'offre acceptée, la conception, le développement, l'hébergement, la maintenance et les services numériques associés à un site internet.

2. Documents contractuels et priorité

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, du devis, bon de commande ou récapitulatif d'offre accepté, de ses éventuelles annexes, des présentes CGV et, lorsqu'un traitement de données est confié à LokWeb, de l'annexe RGPD. Le devis précise notamment la formule, le périmètre, les options, les délais particuliers et les éventuels frais de services tiers. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

3. Offres et périmètre

Les prix publics de référence sont Essentiel à 59 €/mois, Business à 99 €/mois et Commerce+ à 199 €/mois, hors TVA. La création correspondant au périmètre convenu est incluse dans l'abonnement, sans frais de création au départ.

Seuls les éléments expressément indiqués dans l'offre acceptée sont compris. Les achats de licences, contenus, noms de domaine, services tiers payants, campagnes publicitaires ou développements supplémentaires ne sont inclus que s'ils sont mentionnés.

4. Formation du contrat

Avant la souscription, le Client reçoit un récapitulatif écrit de l'offre et les documents contractuels dans un format qu'il peut conserver. Le contrat est formé lorsque le Client manifeste son acceptation écrite par signature, email ou message non équivoque et, lorsque cela est prévu, met en place le moyen de paiement. LokWeb conserve la preuve de cette acceptation.

5. Collaboration du Client

Le Client désigne un interlocuteur habilité, transmet dans les délais les textes, images, accès et informations nécessaires, et répond aux demandes de validation. Il garantit l'exactitude, la licéité et les droits d'utilisation des éléments transmis. Les délais de LokWeb sont suspendus tant qu'un élément indispensable ou une validation manque.

6. Première version, validation et mise en ligne

Sauf délai particulier convenu, LokWeb prépare une première version sous 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des contenus et accès nécessaires. Ce délai concerne une première version et non nécessairement la mise en ligne définitive.

Le Client vérifie notamment les coordonnées, prix, horaires, textes, liens et obligations propres à son activité. Il transmet ses observations de manière regroupée. La mise en ligne intervient après validation écrite du Client. En l'absence de réponse après relance, le calendrier est suspendu jusqu'à cette validation. Toute erreur signalée relevant du périmètre accepté est corrigée sans frais.

7. Modifications, support et prestations supplémentaires

La formule Essentiel comprend une modification courante par mois. Business et Commerce+ comprennent les modifications courantes raisonnables demandées au fil de l'abonnement : correction de textes, horaires, tarifs, images et ajustements comparables. LokWeb les traite dans un délai cible de 5 jours ouvrés, selon leur volume et leur complexité.

Une refonte, une nouvelle fonctionnalité, une intégration non prévue, une migration importante, la production massive de contenus ou une demande urgente peut faire l'objet d'un devis distinct. Le support prioritaire vise un premier retour sous 24 h ouvrées et non la résolution garantie dans ce délai.

8. Prix, TVA et évolution tarifaire

Les prix sont exprimés hors TVA. La TVA et les frais explicitement prévus sont ajoutés sur la facture. L'abonnement est facturé mensuellement et payable d'avance. LokWeb peut modifier le prix d'un abonnement moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours. Le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

9. Paiement et retard

Le paiement s'effectue par le moyen convenu, notamment via Stripe. En cas d'échec, le Client régularise sans délai. Tout retard peut entraîner, dans les conditions prévues par la législation applicable aux transactions commerciales, des intérêts de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais raisonnables supplémentaires. Après notification restée sans effet, LokWeb peut suspendre les services jusqu'à régularisation.

10. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une période mensuelle, sans durée minimale, puis renouvelé chaque mois. Chaque partie peut le résilier par écrit. Pour le Client, une demande envoyée à info@lokweb.lu suffit. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée.

En cas de manquement grave non corrigé dans un délai raisonnable après notification, l'autre partie peut résilier le contrat. LokWeb peut suspendre immédiatement un service en cas de risque de sécurité, d'usage manifestement illicite ou de nécessité imposée par un tiers technique ou une autorité.

11. Conséquences de la fin du contrat

À la date d'effet, l'hébergement, la maintenance et le droit d'utiliser les composants LokWeb prennent fin, et le site peut être désactivé. Le Client conserve ses contenus d'origine et le nom de domaine enregistré à son nom. Sur demande formulée au plus tard dans les 30 jours, LokWeb restitue les contenus fournis et les données exportables dans un format raisonnablement exploitable. Cette restitution ne comprend pas le code, les outils internes, les licences non transférables ni une prestation de migration, sauf accord contraire.

12. Nom de domaine

Lorsque LokWeb gère un nom de domaine pour le Client, son titulaire, le prix de renouvellement et les modalités de gestion sont précisés dans l'offre. Le Client fournit des coordonnées exactes et coopère aux vérifications du registre. Les délais ou décisions du bureau d'enregistrement échappent au contrôle de LokWeb.

13. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des contenus qu'il fournit et accorde à LokWeb, pendant la durée nécessaire, les droits permettant de les utiliser pour exécuter le contrat. Les outils, méthodes, composants réutilisables, modèles, bibliothèques et code de LokWeb ou de tiers restent la propriété de leurs titulaires.

Pendant l'abonnement et sous réserve du paiement, le Client bénéficie d'un droit d'usage professionnel, non exclusif et non cessible du site livré. Toute cession de code ou transfert élargi doit être expressément prévu par écrit.

14. Hébergement, maintenance et services tiers

LokWeb met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité, la maintenance et la disponibilité du service. Sauf engagement écrit spécifique, aucune disponibilité continue ni absence totale d'erreur n'est garantie. Des interruptions peuvent résulter d'une maintenance, d'un incident, d'un réseau ou d'un fournisseur tiers.

Les services comme l'hébergement, le paiement, les cartes, les emails, les statistiques ou les modules externes restent soumis aux conditions et évolutions de leurs fournisseurs. LokWeb n'est pas responsable d'une défaillance tierce qu'il ne pouvait raisonnablement prévenir, mais informe le Client et recherche une solution proportionnée lorsqu'elle affecte le service.

15. Référencement et résultats commerciaux

LokWeb intègre les bases techniques de référencement prévues dans l'offre. Le classement dans les moteurs de recherche, le trafic, le nombre de demandes, les ventes et les résultats commerciaux dépendent de facteurs externes et ne sont pas garantis.

16. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation ne couvre pas une information publique, déjà connue légitimement, obtenue légalement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi. Elle demeure applicable pendant trois ans après la fin du contrat.

17. Données personnelles

Chaque partie respecte les règles applicables à ses propres traitements. Lorsque LokWeb traite, pour le compte du Client, des données collectées sur le site du Client, le Client agit comme responsable du traitement et LokWeb comme sous-traitant. L' annexe RGPD fait alors partie du contrat et précise les instructions, mesures, sous-traitants ultérieurs, droits, incidents et modalités de sortie.

Le Client reste responsable des textes d'information, bases légales, durées de conservation et choix fonctionnels liés à sa propre activité. La manière dont LokWeb traite les données de ses prospects et clients est décrite dans sa politique de confidentialité.

18. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par son manquement prouvé. Dans les limites permises par la loi, LokWeb ne répond pas des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité ou d'image.

Sauf faute intentionnelle ou lourde, atteinte corporelle, violation d'une obligation qui ne peut légalement être limitée ou règle impérative contraire, la responsabilité totale de LokWeb au titre d'une période de douze mois est limitée au montant hors TVA payé par le Client pendant les douze mois précédant le fait générateur.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou manquement causé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit applicable. La partie concernée informe l'autre et limite les conséquences raisonnablement possibles. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au service affecté sans indemnité.

20. Modification des CGV

La version acceptée reste applicable au contrat. LokWeb peut proposer une nouvelle version pour l'avenir avec un préavis écrit d'au moins 30 jours. Si la modification affecte substantiellement le Client, celui-ci peut résilier avant son entrée en vigueur.

21. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit luxembourgeois. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg sont compétentes, sous réserve d'une règle impérative contraire.

22. Dispositions finales et contact

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les notifications contractuelles sont envoyées aux coordonnées communiquées par les parties.

Pour toute question relative aux CGV : info@lokweb.lu ou +352 661 47 41 30.